Mentions légales

Date : 28 novembre, 2007

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    Ainsi l'article 323-1 du code pénal prévoit que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15000 € d'amende. L'article 323-3 du même code prévoit que le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45500 € d'amende.

    A l'exception de requêtes formulées par les autorités judiciaires dans les conditions prévues par le code de procédure pénale aucune tentative n'est faite pour identifier des utilisateurs individuels ou leurs habitudes d'usage. Les fichiers de journalisation des événements ne sont employés pour aucun autre usage. Ces fichiers sont détruits régulièrement.
   

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TRAITEMENT DES INFORMATIONS NOMINATIVES

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    En application de l'article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à 'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données vous concernant.

    Pour exercer ce droit, adressez vous à : Monsieur le commandant en second de l'école de gendarmerie de Montluçon, rédacteur en chef du site de l'Ecole de gendarmerie de Montluçon - Caserne Richemont - 03102 MONTLUCON CEDEX.

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    La demande d'autorisation doit être adressée par messagerie au rédacteur en chef du site en précisant :

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Cellule DIFFUSION
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